Rapport du webinaire : Vers la parité dans la représentation internationale
L'Association internationale des femmes juges et la campagne GQUAL ont organisé leur premier webinaire de la série "Vers la parité hommes-femmes dans la représentation internationale". La conversation a porté sur les défis à relever pour parvenir à une représentation égale dans le milieu international et sur les stratégies à mettre en œuvre pour surmonter ces obstacles.
Les panélistes étaient la juge Janet Nosworthy, actuellement juge au Tribunal administratif de l'Organisation des États américains (OEA) et membre de l'Association jamaïcaine des femmes juges. Maria Noel Leoni, directrice exécutive adjointe du Centre pour la justice et le droit international (CEJIL) et directrice de la campagne GQUAL. Et Agatha Ciancaglini Troller, responsable du plaidoyer de la campagne GQUAL.
"Il est juste et raisonnable que les 3,9 milliards de femmes sur les 8,1 milliards d'habitants de la planète puissent bénéficier d'une représentation égale ou significative, en particulier dans le cas de sujets concernant la communauté féminine".
-La juge J. Nosworthy
La juge Nosworthy, qui a également été juge au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et au Tribunal spécial pour le Liban, a déclaré dans son discours d'ouverture qu'elle ne pouvait pas nier que le droit international avait changé et qu'elle pensait sincèrement que les choses ne pouvaient que s'améliorer pour le droit international, pour le monde et pour nous. Elle a rappelé qu'après la Seconde Guerre mondiale, les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo n'étaient composés que d'hommes, en raison de la vision patriarcale qui prévalait, selon laquelle les femmes ne pouvaient pas bien faire le travail d'un grand homme et qu'elles étaient très sensibles aux détails horribles des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de l'agression. Aujourd'hui, le domaine du droit international est reconnu comme très compétitif et les nominations sont très sélectives. Dans certaines régions, le manque d'accès des femmes à l'éducation, en particulier à l'éducation juridique et judiciaire, limite le type d'expérience qui garantit l'aptitude à la nomination et à la sélection éventuelle des femmes dans l'arène internationale.
" Si vous parlez à la plupart des groupes minoritaires, y compris les femmes qui aspirent à un service international, ce qu'ils désirent le plus est la reconnaissance professionnelle, l'égalité des chances, le droit de participer pleinement aux affaires juridiques et judiciaires, d'être reconnus à leur juste valeur, et un système et une pratique d'inclusion qui ne les rendent pas anonymes et ne les excluent pas d'une pleine participation au discours, en particulier lorsque le sujet du débat concerne les femmes, ou les membres des minorités ou des sous-groupes auxquels elles appartiennent". Elle a mentionné.
Maria Noel Leonie a présenté la campagne GQUAL, qui vise à assurer la parité des femmes et leur participation inclusive aux systèmes décisionnels internationaux, en mettant l'accent sur les espaces qui développent le droit international et les droits de l'homme, tels que les tribunaux internationaux, les organes de traités des Nations unies et les organes des droits de l'homme des systèmes régionaux. Son objectif est de comprendre les obstacles à la participation égale des femmes et de rassembler un groupe de parties prenantes pour les aborder et les surmonter en changeant réellement les procédures de sélection, qui sont l'un des obstacles critiques.
Depuis le début de la campagne en 2015, ils ont collecté et analysé avec diligence des données souvent difficiles d'accès tout en assurant leur suivi. Ces données ont révélé que les femmes ne participaient pas activement aux efforts d'égalité internationale, et ce depuis la création de la plupart de ces organisations.
Maria Noel a indiqué qu'après avoir contrôlé la composition de 591 postes dans 101 organismes internationaux, les femmes occupent 44 % de ces postes et ce chiffre tombe à 42 % si l'on exclut les organismes dont les mandats sont étroitement liés aux questions féminines ou à la protection des droits des femmes. Si l'on se concentre uniquement sur les tribunaux internationaux, les femmes occupent 33 % des postes.
Toutefois, elle a mentionné que de nombreux progrès ont été réalisés depuis le début de la campagne. Par exemple, en 2015, les femmes représentaient 17 % des tribunaux internationaux, contre 34 % aujourd'hui. En ce qui concerne les mandats des procédures spéciales de l'ONU, les femmes représentaient 39%, et maintenant, elles représentent 55%.
D'autres statistiques communiquées indiquent que, tout au long de son histoire, la Cour internationale de justice n'a compté que cinq femmes juges, dont la plupart sont actuellement en fonction, contre les 106 hommes juges qui ont servi. La situation est comparable au Tribunal international du droit de la mer, à la Cour européenne des droits de l'homme et à d'autres tribunaux internationaux.
En ce qui concerne les procédures spéciales des Nations unies, c'est là que les progrès les plus importants ont été réalisés depuis le début de la campagne, a-t-elle indiqué. Ces progrès ont été accomplis principalement au cours des deux dernières années et sont liés à la nomination de femmes à des mandats critiques qui n'avaient jamais été dirigés par des femmes auparavant. C'est le cas du rapporteur spécial sur la torture, 30 ans après la création du mandat.
Elles ont également travaillé sur le classement GQUAL, qui indique combien de ressortissants de chaque pays occupent des postes internationaux et combien d'entre eux sont des hommes ou des femmes. Comprendre comment les pays se comportent pour promouvoir les femmes se reflète dans l'arène internationale, a-t-elle indiqué. Ces informations sont également disponibles au niveau régional. Par exemple, les groupes régionaux où l'équilibre entre les hommes et les femmes est le plus faible sont les États africains (36,7 %) et les États d'Europe de l'Est (37,18 %). Parmi les pays qui ont atteint la parité en 2022 dans leurs pratiques de nomination et de vote, on trouve l'Afrique du Sud (57 %), l'Italie (57 %), le Portugal (50 %), l'Espagne (50 %), la Bulgarie (50 %), la Slovaquie (50 %), le Mexique (45 %) et l'Allemagne (44 %).
"Les femmes ont le droit de participer sur un pied d'égalité à tous les espaces où des décisions importantes sont prises. La sous-représentation des femmes ne constitue pas seulement une violation de leurs droits, mais affecte également la légitimité et l'impact du système judiciaire international."
- Maria Noel Leonie.
La directrice de la campagne GQUAL a ajouté que les espaces internationaux sont essentiels pour légitimer les situations nationales d'exclusion et d'inégalité. Si la parité hommes-femmes et la participation égale des femmes ne peuvent être réalisées dans les espaces internationaux, comment ces organismes peuvent-ils examiner ce qui se passe au niveau national et renforcer et promouvoir la participation égale des femmes ? Comment changer la donne et assurer une représentation égale et inclusive des femmes dans la justice internationale ?
Maria Noel a expliqué que la première chose à faire est de rechercher et de rassembler des données, car on ne peut pas changer ce que l'on ne comprend pas. Deuxièmement, outre le fait de disposer des données et de les comprendre, il est important de veiller à ce que les femmes aient accès à ces postes en se remémorant les informations sur les postes vacants et en travaillant en réseau pour diffuser ces informations afin que les femmes y aient accès. Il est également important de veiller à ce que les femmes soient élues. La campagne ne soutient pas de candidats spécifiques, mais préconise que la parité hommes-femmes soit atteinte ou maintenue.
En outre, un autre aspect crucial concerne le développement et l'amélioration de la participation égale et inclusive des femmes à la justice internationale, qui est en train de progresser par le biais de la législation non contraignante, a-t-elle noté. Elle a également mentionné que la campagne a plaidé en faveur de l'adoption de résolutions spécifiques au niveau des Nations unies et de l'OEA pour aborder ces questions, attribuant les progrès réalisés à ces efforts depuis le début de la campagne GQUAL.
C'est avec enthousiasme qu'elle a invité les participants à partager leur expertise et à contribuer au débat sur l'avant-projet de la recommandation générale n° 40 du comité CEDAW. Cette recommandation générale se concentre sur la représentation égale et inclusive des femmes dans tous les systèmes de prise de décision, et la campagne GQUAL soutient le processus.
Enfin, elle a mentionné que pour un réel changement, les procédures doivent être plus ouvertes et transparentes, tant au niveau national qu'international, de cette façon, bien que les décisions soient politiques, elles seront justifiées par des exigences objectives pour le poste.
"Le dialogue et les progrès doivent se poursuivre, et si la parité n'est pas totale, des niveaux plus élevés de participation et de représentation devraient être atteints.
- Juge J. Nosworthy
* Les données et les informations complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.gqualcampaign.org/home/